CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/11/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : T-shirt, Sweat à capuche, Casquette, Jeux de cartes, accessoires...
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.noobaterre.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.noobaterre.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.noobaterre.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LF Collection
148 Traverse de la Martine
Jla Business Center Bât.A1
13011 Marseille
Capital social de 1000 Euros
Immatriculé au RCS de Marseille, sous le numéro 943 535 252
Email : contact@noobaterre.fr
ARTICLE 2 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.noobaterre.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs peuvent tenir compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.noobaterre.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturé en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.noobaterre.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un ou plusieurs produits qu'il met dans son panier, produits qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.noobaterre.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de commande litigieuse.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Cependant il peut tout de même passer commande en tant qu'invité.
Pour ce faire (espace personnel), il doit s'inscrire en replissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande ou directement dans l'espace "Mon compte" et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son email et de son mot de passe qu'il aura déterminé lors de la création de son compte ou modification de celui-ci ces informations sont personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription via le formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.noobaterre.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création d'un compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
-
Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
-
Paiement via PayPal
- Paiement via Apple Pay (sur appareils Apple compatibles)
- Paiement via Google Pay (sur appareils Android compatibles)
- Paiements alternatifs selon le pays du client (Bancontact, Giropay, iDEAL, EPS, BLIK, Przelewy24, etc.)
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.noobaterre.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5-7 jours ouvrés à l'adresse indiqué par le client lors de sa commande sur le site.
Les délais peuvent varier selon le transporteur choisit par le client.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jour ouvré après la date indicative de livraison, pour toute autre cause de force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il doit immédiatement formuler une réclamation par email ou via le formulaire de contact, accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photos ). Toutefois le client doit refuser un colis dont l'emballage est endommagé ou emmètre une réserve. (faire des photos du colis reçu non ouvert mais endommagé par le transport) sans respect de ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvé par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact exprimant la volonté de se rétracter et notamment par mail indiqué à l'article 1 des CGV.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client en cas d’exercice du droit de rétractation, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur (produit défectueux ou erreur de livraison). En cas de choix par le client d’un mode de livraison express ou plus coûteux que la livraison standard proposée par défaut, les frais supplémentaires engagés ne seront pas remboursés.
Le client est informé qu’il peut manipuler les produits uniquement pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, une réduction du remboursement pourra être appliquée pouvant aller jusqu’à 100 % du prix du produit.
- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires), n'ayant jamais été utilisé ou porté (hormis essayage), permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
- Les produits endommagés, salis, odorant (parfum ou autre) ou incomplets ne sont pas repris.
- Les frais de retours restant à la charge du client.
- L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être implantée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou l'existences de vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du Vendeur est , en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de sa donnée personnelle est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.noobaterre.fr sont les suivantes :
Création de compte client :
Nom, Prénom, adresse e-mail
Lors de la commande :
Adresse postale, numéro de téléphone
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.noobaterre.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
- Les prestataires de transports
- Les prestataires de paiement
9.3 Limitation du traitement
Sauf si le client donne son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fin publicitaires ou marketing.
9.4 Mise en œuvre des droits des clients
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients du site www.noobaterre.fr disposent des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, de la manière suivante :
- Via son compte client
- Par e-mail (indiqué dans l'article 1)
- Via le formulaire de contact
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur (newsletter). Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur via le formulaire de contact ( Contactez-nous ).
9.5 Sécurité et confidentialité.
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, technique et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.noobaterre.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.
Les présentes CGV sont rédigé en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 BIS - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site www.noobaterre.fr à la date de passation de la commande.
Toute modification des CGV sera signalée au Client par tout moyen utile.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiqué dans l'article 1 des présentes CGV ou via le formulaire de contact (Contactez-nous).
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (la conciliation par exemple).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le professionnel.
À ce titre, Noobaterre.fr a désigné comme médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclue en application des présentes CGV et qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents territorialement dans les conditions de droit commun.